Intervention de Catherine Lemorton

Le taux K détermine le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des entreprises exploitant des médicaments remboursables. Ce taux est calculé d'une manière très complexe. En France, le montant de cette contribution est obtenu à partir d'une comparaison entre le taux d'accroissement du chiffre d'affaires hors taxe des spécialités remboursables et du taux de progression du taux K.

La clause de sauvegarde ne concerne que les entreprises, très minoritaires, qui n'ont pas passé de convention avec le Comité économique des produits de santé. La Cour des comptes considère donc, depuis plusieurs années, que le rendement de cette clause de sauvegarde est quasiment nul. Nous avons passé toute la soirée d'hier à parler du malaise des Français en la matière. Si l'on veut faire participer tous les acteurs qui gravitent autour du système de soins au financement de la protection sociale, tout le monde doit mettre la main à la pâte.

Si cette clause de sauvegarde a un rendement quasiment nul, nous devons trouver le moyen – en jouant sur le pourcentage, par exemple – qu'elle puisse amener des recettes supplémentaires à la protection sociale. Le système du taux K, qui, je le rappelle, est très compliqué, donne lieu à des remises soit par agrégat, soit sur le chiffre d'affaires, soit sur les produits eux-mêmes.

Je profite de la discussion sur cet article 11 pour interroger Mme Bachelot, M. Woerth, M. Door et M. Bur sur le Comité stratégique des industries de santé que le Président de la République a réactivé lundi dernier, à la veille du démarrage de nos débats. La représentation nationale aimerait savoir ce qui a été signé. Nous l'avons, certes, lu dans la presse, mais je préfère m'adresser à ceux qui se trouvaient autour de la table avec les industriels de santé. Je vous remercie, par avance, de vos réponses.