Intervention de Jean-Luc Préel

Cet article concerne la fixation du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, le fameux « taux K », dont la valeur est quasi symbolique.

Le Gouvernement propose de le ramener de 1,4 % à 1 %, alors qu'un engagement avait été pris de donner une vision pluriannuelle aux professionnels, donc de ne pas le modifier chaque année, comme cela était auparavant le cas. La loi précédente avait d'ailleurs prévu de le maintenir pendant trois ans.

Il faut toutefois reconnaître que ce taux ne joue qu'un rôle fort modeste. Il ne s'applique pas aux nouvelles entreprises ni, surtout, à celles qui ont conclu – et c'est la quasi-totalité des cas – une convention avec le Comité économique des produits de santé prévoyant un ajustement des prix en fonction des volumes ou plutôt du chiffre d'affaires et le versement de remises.

Néanmoins ce taux a une importance dérivée. En effet, il sert de base aux négociations entre le Comité économique des produits de santé et les entreprises, s'agissant des baisses de prix basées sur l'évolution du taux K. Or, et nous le désirons tous, afin de pouvoir disposer de nouveaux médicaments pour des maladies graves telles que le cancer ou de nouveaux antibiotiques pour traiter diverses infections, les entreprises doivent disposer de moyens suffisants à consacrer à la recherche et au développement.

Une vision pluriannuelle et une stabilité fiscale sont donc nécessaires. La loi de financement de la sécurité sociale de 2009 avait prévu de maintenir en 2010 et 2011 le taux K à 1,4 %. Il ne semble, en conséquence, pas judicieux de le modifier.