Intervention de Jean-Pierre Door

Tout praticien auquel un directeur de caisse envisage d'infliger une pénalité est entendu par la commission des pénalités constituée au sein du conseil de la caisse – qui est composée de cinq représentants de ce conseil et de cinq représentants des professionnels de santé –, mais le directeur de caisse n'est pas tenu de respecter l'avis de la commission. Sachant que les recours contre ces pénalités sont longs, complexes et coûteux, l'avis du directeur doit, sous peine d'une injustice, être conforme à celui de la commission.

Une telle mesure permettra de renforcer le caractère collégial de la procédure et d'impliquer plus les représentants des professionnels de santé dans les décisions de la commission des pénalités.