Intervention de Guy Lefrand

Les dispositions de la convention créant le secteur optionnel sont beaucoup plus restrictives que celles de l'amendement, puisqu'elles prévoient qu'un tiers de l'activité sera réalisé en secteur 1 et que les dépassements effectués en secteur 2 seront limités à 50 %. L'amendement encadre l'activité en secteur 2, mais sans favoriser l'évolution vers le secteur optionnel.