Intervention de Marisol Touraine

Cette question sera l'objet d'un débat serré en séance. Même si nous sommes favorables à l'amendement, nous pensons qu'il ne règle que très marginalement la question. La création d'un secteur optionnel ouvre le droit à dépassements d'honoraires à des médecins qui pratiquent le tarif opposable. La contrepartie aurait évidemment dû être que des médecins qui pratiquent de larges dépassements d'honoraires les limitent ou pratiquent le tarif opposable. Nous allons vers une inflation des tarifs. Par ailleurs, j'ai le sentiment que pour nombre de médecins, le tarif opposable ne correspond à la réalité ni de leur pratique ni de leurs études. Pour mieux contrôler le secteur 2, une revalorisation des tarifs du secteur 1 serait préférable.

Le risque d'imposer 30 % d'actes au tarif opposable est que les praticiens compensent ce qu'ils auront ainsi perdu en accroissant, sur les 70 % d'actes restants, les dépassements de tarifs qu'ils pratiquent. Eu égard à ce qu'a été la négociation conventionnelle, il nous semble difficile que le législateur puisse s'exonérer de sa responsabilité.