Intervention de Catherine Lemorton

Aujourd'hui, 40 % de nos concitoyens renoncent à des soins ou retardent leur entrée dans le système des soins. Au reste, la majorité avait affirmé que l'instauration des franchises médicales visait, outre à garantir des recettes supplémentaires, à limiter les recours injustifiés aux soins. C'est la raison pour laquelle nous aimerions pouvoir disposer du rapport sur l'application des franchises médicales du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008, alors que nous ne disposons toujours que du rapport pour la période allant jusqu'au 30 juin 2008. Nous voulons, en effet, être certains que les franchises médicales ne sont pas une des raisons interdisant à 40 % de concitoyens de recourir aux soins. Sinon, on pourra continuer de mener toutes les campagnes de santé publique qu'on voudra, elles ne serviront à rien. Nous nous appuyons, de plus, sur l'avis du Conseil d'État, saisi au printemps 2009 par l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante, et par la FNATH, association des accidentés de la vie.

Il convient de rappeler que Mme Bachelot avait déclaré, en octobre 2007, que chaque Français avait les moyens de dépenser quatre euros cinquante par mois pour sa santé. Or, il faut savoir que, dans le cadre du tiers payant, la franchise est prélevée annuellement par les caisses primaires d'assurance maladie, dont les présidents étaient opposés à cette mesure mais qui doivent toutefois l'appliquer. Ainsi – c'est un exemple parmi d'autres – des personnes qui bénéficient du minimum vieillesse, et qui sont donc en dessous du seuil de pauvreté, se sont vu retenir, en janvier 2009, sur les 650 euros de leur pension vieillesse, un montant de cinquante ou de 100 euros selon les cas ! Les associations sont montées au créneau et le Conseil d'État a demandé aux caisses primaires de ne pas effectuer ce prélèvement.

C'est pourquoi nous voulons obtenir, outre le rapport annuel, une étude d'impact sur les franchises médicales.