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Intervention de Yves Bur
Réunion du 21 octobre 2009 à 9h30
Commission des affaires sociales
Yves Bur, rapporteur :Votre demande est déjà satisfaite par l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques. L'ensemble des dispositifs existants doit être évalués d'ici à 2011. Pour chaque nouveau dispositif d'exonération, une évaluation systématique est prévue après trois années de mise en application. Avis défavorable.
