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Intervention de Dominique Tian

Réunion du 21 octobre 2009 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Je rappelle que la Cour de cassation a donné tort aux URSSAF, qui avaient tenté d'assujettir ces sommes aux prélèvements sociaux. Cet amendement est, sur la forme comme sur le fond, contestable.

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