Intervention de Yves Bur

Les sommes ou gratifications versées au salarié par une entreprise ou une personne tierce, qui n'est pas son employeur habituel, pour récompenser par exemple la réalisation d'objectifs commerciaux ne sont pas assujetties aux prélèvements sociaux. Dans la mesure où il n'existe pas de lien de subordination entre le tiers et le salarié, ces sommes ne sont pas soumises à prélèvement. Cet amendement vise donc à remédier à cet état de fait.