Intervention de Jacqueline Fraysse

La loi de financement pour 2009 a prévu de faire participer au premier euro les « parachutes dorés » au financement de la protection sociale, s'ils équivalent à trente fois le plafond annuel défini à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, soit 1 million d'euros. Cet amendement vise à abaisser ce montant à dix fois le plafond annuel.