Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

le groupe SRC salue également le travail qui a été fourni dans le cadre de ce rapport qui permet enfin d'apporter un certain nombre d'éléments concrets sur l'habitat insalubre outre-mer. En effet, à chaque débat législatif, soit dans le cadre de la loi de finances, soit dans le cadre des projets de loi sur le logement, les enjeux spécifiques de l'Outre-mer sont évoqués sans que la représentation nationale puisse s'appuyer sur un travail de fond.

Le plus inquiétant toutefois dans le tableau qui nous est présenté n'est pas le constat dressé sur l'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer mais bien le fait que cette situation s'accompagne d'un problème de logement et même d'une crise du logement social : il s'agit donc d'un problème global d'accès au logement. Toute la « première partie » du parcours de l'habitat est en difficulté sur ces territoires.

À cet égard, il convient avant tout de mettre en cohérence l'action de l'État et des collectivités qui constitue en elle-même un problème : la liste des ministères compétents figurant sur la page de garde du rapport, Outre-mer, Logement, Santé, Intérieur, Développement durable, illustre bien cette difficulté. Il convient donc avant tout de s'interroger sur la manière dont s'exprime l'action publique de l'État. Il apparaît à cet égard indispensable de créer un instrument interministériel voué à la mise en oeuvre de la politique de l'État en matière d'habitat insalubre et indigne, sinon lorsqu'une action sera initiée par le ministère chargé de la santé, on ne sera jamais certain qu'elle est compatible avec le budget du ministère chargé de l'Outre-mer ou avec la politique de l'habitat mise en oeuvre par le ministère chargé du logement. En l'absence d'un tel instrument, il sera également impossible de mettre en oeuvre la proposition du rapport visant à donner aux préfets de région une compétence de cohérence.

Enfin, il faut arrêter de vouloir adapter la politique du logement menée en France métropolitaine à l'Outre-mer par le biais de textes réglementaires : désormais, lorsqu'un projet de loi sera déposé en matière de logement, il devra contenir des dispositions spécifiques adaptées à la situation et aux enjeux ultramarins, sous peine d'être inefficace.

En conclusion, la commission des affaires économiques ne doit pas se dessaisir de ce dossier et doit suivre ce que vont faire le gouvernement et les territoires.