Intervention de Patrick Ollier

je vous remercie Monsieur le député. Je rappelle aux commissaires présents que le rapport présenté par M. Letchimy a été demandé par le Gouvernement et que nous sommes donc dans le cadre d'une information de la Commission sans engagement de sa part. Ces travaux méritaient néanmoins une communication à la Commission. À cet égard, nous sommes tous d'accord sur le constat et je m'étonne que les outils que vous proposez de mettre en place n'aient pas encore été créés. Il convient effectivement de lancer une dynamique et les quatorze propositions innovantes figurant dans votre rapport répondent parfaitement à cet objectif. Nous allons donc travailler avec le gouvernement pour étudier la possibilité de traduire ces propositions dans la loi.