Intervention de Noël Mamère

Pour répondre aux dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la France serait bien inspirée de créer une instance disciplinaire indépendante des personnels ayant affaire aux détenus. Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une disposition en ce sens, réclamée par la Cour européenne des droits de l'Homme.