Intervention de Noël Mamère

Les articles qui vont suivre donnent beaucoup de pouvoirs aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) face aux juges de l'application des peines. Ceux-ci vont se trouver dépouillés de leurs principales responsabilités ; alors qu'ils décidaient jusqu'ici de l'aménagement des peines, ils vont devoir se contenter de valider ce qui aura été décidé par les SPIP, composés de personnels de l'administration pénitentiaire.

Nous ne pouvons pas laisser dire que nous remettons en cause l'individualisation des peines. En revanche, cette remise en cause est bien l'un des fondements de la loi que vous nous proposez. Monsieur le rapporteur, les peines plancher, instituées par la majorité dont vous faites partie, constituent bien une remise en cause de cette individualisation ! La plupart de vos ex-collègues magistrats, vous le savez, se sont élevés contre le principe des peines plancher, qui contribuent à engorger un peu plus nos prisons. Vous renoncez au principe républicain de l'encellulement individuel, nous ne remettons pas en cause l'individualisation des peines.