Intervention de Jean-Paul Garraud

Mon désaccord avec la présentation des régimes différenciés qui vient d'être faite par nos deux collègues est total.

Nier les régimes différenciés revient à nier le parcours d'exécution des peines, et donc la personnalisation et l'individualisation de celles-ci. Le dispositif proposé repose sur l'identification, dans un parcours d'exécution des peines, des modalités d'exécution les plus adaptées pour permettre à chaque détenu de bénéficier des mesures d'aménagement qui lui permettront d'être réintégré dans les meilleures conditions au sein du circuit social. Nier toute individualisation de la peine, au prétexte qu'elle pourrait être un outil de ségrégation ou être l'origine d'excès, c'est nier l'ensemble du dispositif. Le régime différencié est un outil indispensable. D'autres pays européens l'utilisent. En Angleterre, pays de l'habeas corpus, les détenus sont classés par étage en fonction de leur dangerosité – nous n'avons pas l'intention d'aller jusque-là.

Je rappelle aussi que l'article 51, tel qu'il est issu de son examen par le Sénat, prévoit que : « le régime de détention des détenus est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale. Le placement d'une personne détenue sous un régime de détention plus sévère ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire. » La loi répond ainsi à vos inquiétudes sur une utilisation abusive éventuelle des régimes différenciés en termes de sécurité. Ces régimes ne sont pas une sorte d'arme donnée à l'administration pénitentiaire pour satisfaire quelque volonté obscure. Ils ont absolument justifiés par le parcours d'exécution des peines.