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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

J'ai ce matin exprimé les mêmes critiques que notre collègue Jean-Jacques Urvoas sur cet article 51 qui, finalement, légalise le tri et la différenciation. C'est la porte ouverte à des formes de ségrégation et de discrimination – telles que les QHS que notre collègue vient d'évoquer – inacceptables au regard du principe du traitement égalitaire devant la loi de tous les détenus. Nous soutenons donc cet amendement.

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