Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le présent amendement tend à supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui légalise ce que le Gouvernement appelait, dans son exposé des motifs, « les parcours individualisés ».

De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l'individualisation de la peine, autant nous ne pouvons être favorables à l'individualisation des conditions de son exercice.

Tout d'abord, il n'appartient pas à l'administration pénitentiaire de trier et de classer les détenus en fonction de leur supposée « dangerosité ». Nous avons eu un long débat sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté : jamais nous n'avons obtenu de définition précise de ce qu'était la « dangerosité » d'une personne. S'il existe une notion arbitraire, c'est bien celle-là.

Nous craignons, comme le commissaire européen Thomas Hammarberg et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, que les régimes différenciés ne débouchent sur une ségrégation.

Le Gouvernement nous répond que les règles pénitentiaires européennes les mentionnent ; certes, mais c'est pour les encadrer, précisément parce que le Conseil de l'Europe déplore que certains pays cèdent à cette tentation.

Permettez-moi de vous rappeler les termes de la préconisation n° 14 du Comité d'orientation restreint – qui, composé de personnalités éclairées, avait été réuni à la demande de Mme Dati : « Affirmer et mettre en application le principe général que toute personne incarcérée doit bénéficier du même régime de détention, la restriction de certains droits imposée aux prévenus ne pouvant résulter que d'une décision de l'autorité judiciaire. » Il s'agit d'une hostilité déclarée aux régimes différenciés !

L'aboutissement de ceux-ci, ce sont les quartiers de haute sécurité. Vous mettez le doigt dans un engrenage qui débouchera sur la différenciation des droits des détenus et la séparation arbitraire du bon grain et de l'ivraie. Nous ne vous suivrons pas dans cette voie.