Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le présent amendement vise à redéfinir le régime d'encellulement des personnes détenues, suivant les orientations présentées ce matin par Mme la garde des sceaux.
