Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Je suis favorable à la rédaction de l'amendement CL 23, et je rectifie celle du CL 682 en ce sens.
