Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
La porte est déjà ouverte : depuis la loi Guigou, les infractions sexuelles disposent d'un statut spécifique.
