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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

J'émets pour ma part un avis défavorable au sous-amendement. En ajoutant les infractions sexuelles, on commence une énumération, qui risque d'être sans fin : les agressions de personnes âgées ou très vulnérables peuvent être tout aussi graves !

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