Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Guy Geoffroy :Il convient d'étendre l'exclusion prévue par l'amendement CL 675 à l'encontre des récidivistes aux peines prononcées pour infraction sexuelle, lesquelles font déjà l'objet de règles spécifiques.
