Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Warsmann, président :

Nous avions déjà eu ce débat au cours de la précédente législature. Il était apparu qu'il valait mieux laisser au juge de l'application des peines la possibilité de convertir une peine si l'on voulait être sûr qu'elle soit bien exécutée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion