Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable : l'aménagement de la peine n'est ni automatique, ni obligatoire ; l'article prévoit des exceptions et des dérogations.
