Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Quoi qu'il en soit, l'amendement ne peut être adopté en sa forme actuelle. Il mériterait d'être retravaillé en vue de la séance publique.
