Intervention de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable.

Sur la forme, l'article 722-1 du code de procédure pénale modifié par l'amendement a été abrogé par la loi du 9 mars 2004.

Sur le fond, l'amendement est déjà en grande part satisfait. L'article 712-7 du code de procédure pénale donne aux victimes la possibilité d'exposer leur point de vue sur les demandes d'aménagement de peine en matière criminelle, notamment le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle et la suspension de peine. Quant à l'article D.49-67, il prévoit que les victimes peuvent demander à être tenues informées de toute libération conditionnelle.