Intervention de Guy Teissier

L'adoption de la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence a bouleversé le sens de la libération conditionnelle, qui était jusqu'alors une faveur discrétionnaire du ministre de la justice et est aujourd'hui examinée par trois magistrats, dans le ressort de chaque cour d'appel, au cours d'une sorte de débat contradictoire.

En outre, l'article D. 47-6-9 du code de procédure pénale permet au juge délégué aux victimes de recueillir et de transmettre au juge d'application des peines les demandes de victimes qui souhaitent être informées – ou non – de l'exécution de la peine et de la libération du condamné. Il n'est cependant pas équitable que la victime, qui est la première personne concernée, doive être informée par voie administrative sans pouvoir participer à ces débats. Cela serait particulièrement souhaitable, par exemple, en cas de risque de représailles.

L'amendement proposé tend donc à offrir à la partie civile la possibilité d'être associée au débat des juridictions de libération conditionnelle. Ce dispositif existe déjà en Belgique, et la France s'honorerait en adoptant une mesure garantissant plus d'équité. De fait, la non-représentation de la partie victime est inéquitable et porte atteinte à la vertu transcendante de la justice.