Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :L'assignation à résidence sous surveillance électronique est conçue comme un intermédiaire entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire. Le quantième de 2 ans est donc cohérent. Avis défavorable.
