Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Ce dispositif pourrait provoquer des effets pervers, tels que l'utilisation de femmes enceintes pour commettre des infractions. Avis défavorable.
