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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Avis défavorable, car cet amendement est satisfait par l'insertion de ces dispositions à l'article 471 du code de procédure pénale par l'article 55 du projet de loi.

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