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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Avis défavorable. Je proposerai par amendements d'une part que l'extension à deux ans ne puisse s'appliquer aux récidivistes et d'autre part l'obligation pour le condamné d'être réellement impliqué dans son projet d'insertion.

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