Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement

Intervention de Jacques Alain Bénisti

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

source

Jacques Alain Bénisti :

L'aménagement de la peine ne doit pas être obligatoire.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire
Inscription Nom d'utilisateur Email	ou	Connexion Nom d'utilisateur ou Email Mot de passe
M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire