Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la loi du 10 août 2007 sur la récidive.
