Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Le présent article ne rend en aucune manière l'aménagement des peines automatique ! Il maintient des exceptions. L'avis est donc défavorable.
