Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il existe une hiérarchie des peines, qui constituent des marches successives. Chacune d'entre elles a son importance. Il n'est pas utile de se dépêcher de les gravir : l'important est d'assurer une réponse rapide et effective à tous les actes de délinquance.

C'est l'inexécution des peines qui est un scandale. Il n'est pas admissible que des travaux d'intérêt général pour primo-délinquants ne soient pas exécutés, dans la mesure où cette sanction a un sens pour un certain profil de délinquants. En revanche, d'autres primo-délinquants qui auront commis une infraction grave commenceront par la prison ferme : c'est au magistrat d'adapter la sanction.

Lors de la dernière législature, nous avons fait beaucoup pour redonner de la réalité à chaque peine – je pense aux lois Perben. Moi-même, j'avais été chargé d'une mission sur le sujet. J'avais notamment défendu les jours-amende, une peine très pédagogique : si vous êtes condamné à cinquante jours-amende à 30 euros, chaque tranche de 30 euros qui n'est pas payée sera transformée en jour de prison. C'est le niveau qui suit l'amende, avant le sursis puis la peine ferme.

Nous avions aussi pensé sortir, lors de cette dernière législature, du scandale des peines de prison non exécutées. Il faut absolument y parvenir.

Nous avions également beaucoup simplifié les procédures sanctionnant l'inexécution des peines autres que la prison : il y a quatre ou cinq ans par exemple, lorsque des travaux d'intérêt général n'étaient pas exécutés, cela constituait une nouvelle infraction qui allait, après divers rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou du juge d'application des peines, devant le parquet ; lorsque celui-ci poursuivait, il y avait une audience – c'est un officier de police judiciaire qui remettait la convocation –, et, deux ans plus tard, le juge vous reprochait sévèrement de ne pas avoir accompli la peine… Nous avons supprimé tout cela pour obtenir une meilleure efficacité.

Pour le reste, je ne crois pas qu'on puisse prendre l'article 32 pour une invitation à ne pas prononcer de prison ferme !