Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Avis défavorable. Je préfère une distinction entre les primo-délinquants, pour lesquels une peine d'emprisonnement restera l'exception, et les récidivistes.
