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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Avis défavorable. La loi pénitentiaire pose les droits des détenus sans faire de distinction entre ceux-ci. Les détenus étrangers ont exactement les mêmes droits que tous les autres. Dans la pratique, cela pose certes quelques difficultés particulières, dont l'administration s'occupe activement, mais il n'y a pas lieu de faire de distinction dans la loi.

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