Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l'article 40, alors qu'un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !
