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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Voilà un amendement qui est passé au travers du tamis de l'article 40, alors qu'un amendement semblable pour les détenus majeurs a été rejeté !

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