Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Dans la pratique, les détenues mineures sont souvent très peu nombreuses et l'application de cette règle reviendrait à les isoler complètement. Le mieux peut être l'ennemi du bien.
