Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

L'article 24 du projet est satisfaisant en l'état.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion