Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Les fouilles des cellules font l'objet des articles D. 270 et D. 272 du code de procédure pénale. Nous suggérons d'en encadrer strictement par la loi le régime juridique, en le calquant sur celui des perquisitions.
