Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Le deuxième alinéa de l'article 24 est parfaitement clair. Les fouilles intégrales ne peuvent être qu'exceptionnelles.
