Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Raimbourg :Notre amendement permettrait d'encadrer les fouilles jusqu'à ce que les moyens plus modernes, promis par le Gouvernement, puissent être utilisés.
