Intervention de Jean-Jacques Urvoas

En 1994, le Conseil constitutionnel a estimé que la sauvegarde de la dignité humaine était un principe auquel il ne pouvait être dérogé. Notre pays a fait l'objet de nombreuses condamnations quant aux fouilles, hélas multiples, pratiquées dans ses prisons, et tous les rapports du Comité de prévention contre la torture évoquent cette question. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Frérot contre France de juin 2007 impose d'ailleurs au Gouvernement français de remédier aux fouilles corporelles « fréquentes, excessives et non justifiées par les impératifs de sécurité. » Aujourd'hui, c'est une simple circulaire du 14 mars 1986 qui régit le déroulement des fouilles. Tous ceux qui ont eu l'occasion d'y assister ont eu honte. J'ai vu de mes propres yeux un local, ouvert sur un couloir où des gens circulaient, alors même que des fouilles à corps y étaient pratiquées, ce qui est d'ailleurs contraire à la circulaire de 1986. Tant que la pratique ne sera pas encadrée par la loi, de tels comportements risquent de se reproduire.