Intervention de Michel Vaxès
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Vaxès :Cet amendement vise lui aussi à limiter et mieux encadrer les fouilles.
Sur avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
