Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Sur cette question, nous en sommes encore à un stade très expérimental et tout n'est pas encore au point. Je ne crois pas de bonne méthode d'essayer d'avancer au détour d'un amendement.
