Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Aujourd'hui, ce sont les services d'insertion et de probation qui se chargent de ces démarches. Peut-être faut-il améliorer l'information à ce sujet, mais c'est en tout cas à ce niveau-là qu'il faut agir.
