Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Paul Garraud, rapporteur :Si j'étais plutôt favorable au premier alinéa de cet amendement, je suis beaucoup plus réticent sur les détails qui suivent concernant notamment la composition de ce comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral. Tel que rédigé, l'amendement n'est pas acceptable.
