Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :J'aurais souhaité savoir pourquoi le rapporteur était défavorable à l'amendement CL 330 qui ne fait que reprendre une jurisprudence du Conseil d'État.
