Intervention de Michèle Delaunay
Réunion du 8 septembre 2009 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michèle Delaunay :Vous avez bien tout à l'heure refusé un amendement précisant que le code de la santé publique s'appliquait en prison !
